Comment créer facilement une association ?

« L’association, c’est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». C’est la loi de 1901 qui encadre ce type d’association à but non lucratif.

QUELQUES CONDITIONS POUR MONTER VOTRE ASSOCIATION LOI 1901

• être au moins deux, avoir plus de 16 ans, résider en France (mais la nationalité française n’est pas une obligation) ;
• vérifier que l’activité (que l’on appelle l’objet social) envisagée est bien compatible avec un statut d’association : le but n’est pas de monter un business lucratif pour se partager des bénéfices, dans ce cas il est préférable de monter une entreprise classique. Bien entendu, rien de vous empêchera de faire des excédents si c’est pour contribuer au fonctionnement de l’association ou au financement de ses missions. Par exemple, le produit de la vente de gâteaux ou de l’organisation d’un concert pour acheter du matériel ;
• déterminer l’adresse juridique de votre association : c’est là où vous recevrez les courriers officiels mais pas forcément le lieu où s’exerceront les activités. Par exemple, l’adresse légale à votre domicile personnel et activités s’exerçant dans une salle de la mairie.

À noter : certaines associations particulières (associations syndicales de propriétaires, associations cultuelles, associations d’Alsace-Moselle) sont soumises à un cadre légal spécifique différent de celui des associations loi 1901.

TROUVER UN NOM POUR VOTRE ASSO ET UN NOM DE DOMAINE POUR VOTRE SITE INTERNET

C’est une étape importante car le nom que vous allez choisir doit être libre et autorisé par la loi. Il ne doit pas déjà exister ou ressembler à un nom déjà utilisé. Par exemple, vous ne pourrez pas utiliser « Association PSG » même si vous vous appelez Pierre et Sophie Garnier car cela créerait une confusion avec le club de foot bien connu. De plus l’adresse internet ne sera pas libre ce qui vous empêchera de communiquer efficacement.

COMMENT RÉDIGER LES STATUTS DE L’ASSOCIATION ?

La rédaction des statuts doit faire l’objet d’un soin attentif : les activités que vous proposerez devront être tout à fait conformes à l’objet social indiqué dans les statuts.
Les statuts prévoient précisément les règles de fonctionnement comme la composition et le rôle du bureau, du conseil d’administration, ou de l’assemblée, les conditions d’admission et de radiation des membres …
C’est le document de référence qui permet de répartir les rôles, les pouvoirs et de définir les responsabilités en cas de contentieux…
Les statuts doivent être assez brefs pour ne pas risquer d’être modifiés trop souvent. Le modèle de base ne conviendra donc peut-être pas à toutes les associations.

N’oubliez pas que le règlement intérieur peut compléter ces statuts : fonctionnement, horaires, discipline, obligations diverses …. En cas de besoin, faites-vous aider par un juriste.

Des modèles de statuts types et les différents documents déclaratifs sont accessibles sur le portail des services de l’État www.service-public.fr/associations.

COMMENT DÉCLARER VOTRE ASSOCIATION ?

La déclaration se fait auprès de la Préfecture ou au DDCS (Greffe des Associations) dont dépend le siège social de l’association ou en ligne, sur le site www.service-public.fr/associations, rubrique création d’une association.

Le récépissé vous parviendra par email (ou par courrier postal sur demande). Il comporte le numéro d’inscription de l’association au répertoire national des associations (RNA). C’est la publication au Journal Officiel (JOAFE) de cette création qui donnera à votre association la personnalité morale et la capacité juridique qui vous permet :

• l’ouverture d’un compte bancaire,
• la location ou l’utilisation d’un local,
• de souscrire la ou les assurances indispensables pour vous protéger en tant que dirigeant de l’asso et pour protéger vos adhérents ou encore le public invité à une manifestation,
• de recevoir des cotisations, des subventions,
• d’organiser des manifestations….

TENIR UNE COMPTABILITÉ ET RENDRE DES COMPTES : PASSAGE OBLIGÉ

Vous devrez tenir votre compta à jour : les rentrées d’argent comme les cotisations de vos adhérents, les dons et les subventions…d’une part, les sorties, c’est à dire le paiement des factures, les notes de frais…d’autre part. Tout doit être noté, classé par ordre chronologique et conservé : six ans en cas de contrôle fiscal, sans limite pour les feuilles de paie et les déclarations sociales par exemple.

Aucun paiement ne peut être fait sans justificatif : une facture ou une note de frais datée et détaillée est nécessaire pour toute dépense engagée.
L’assemblée générale annuelle permettra de rendre compte de vos activités aux membres de l’association : vous y présenterez les actions et les comptes notamment.

L’ASSOCIATION DOIT-ELLE PAYER DES IMPÔTS ?

Si votre association est bien à but non lucratif (gestion désintéressée, absence de relations privilégiées avec des entreprises et absence de concurrence avec le secteur commercial), elle n’est pas soumise aux impôts commerciaux : TVA, IS (Impôt sur les Sociétés) et contribution économique et territoriale. Elle sera toutefois redevable de l’IS, à taux réduit, sur certains revenus de son patrimoine.
Elle doit toutefois faire une déclaration chaque année aux impôts (imprimé n°2070). Elle sera redevable de la taxe d’habitation si elle occupe des locaux meublés, et si ces locaux ne sont pas pris en compte pour la cotisation foncière des entreprises.
Côté donateurs : si votre association répond aux critères énoncés par la loi (œuvres ou organismes d’intérêt général notamment, article 200 du CGI) l’association sera en mesure de délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs (personnes morales ou physiques) de façon à ce qu’ils puissent eux bénéficier d’une réduction d’impôt (sous réserve de l’activité d’intérêt général de l’association).
Pour en savoir plus :, rendez-vous sur le site internet du gouvernement dédié aux associations ,contactez un comptable ou votre centre des impôts.

LA RGPD, VOUS CONNAISSEZ ?

Le règlement général sur la protection des données renforce la Loi Informatique et Libertés de 1978 pour protéger les citoyens de l’utilisation qui peut être faite de leurs données.
A ce titre, vous devrez veiller à ne recueillir que les informations strictement nécessaires sur vos adhérents et donateurs, à donner, notamment, le droit d’accès et de rectification à ces données.
Certaines informations obligatoires (pourquoi l’association recueille des données, quels sont les droits de vos adhérents à ce sujet, etc.) devront également être transmises à vos adhérents, notamment au sein du bulletin d’adhésion qu’ils remplissent – sur papier ou en ligne.

Pour en savoir plus et vous organiser pour respecter le RGPD, consultez le site de la CNIL (Commission informatique et libertés)

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